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  • Bastien Pitte

Permis de Louer à Rouen et Petit-Quevilly : tout ce qu'il faut savoir

Le « permis de louer » arrive dans plusieurs communes de la Métropole de Rouen. Présentation de ce projet pour améliorer les conditions de logement.



L’objectif est clair de la part de nos élus : lutter contre l’habitat indigne. Le permis de louer s’annonce ainsi comme un véritable moyen efficace pour améliorer les conditions d’habitation du plus grand nombre. Au cœur de la Métropole Rouen Normandie, plusieurs communes ont décidé de franchir le pas et d’instaurer ce permis de louer. C’est le cas notamment des communes de Rouen, Caudebec-lès-Elbeuf, Elbeuf, Saint Etienne du Rouvray ou encore de Petit-Quevilly.


Pour le moment, seulement certains quartiers de ces communes volontaires sont concernés par ce dispositif du permis de louer, afin de mettre en place des « zones tests » pour les communes.


Permis de louer, pourquoi ?


Le but est d’assurer aux locataires la mise à disposition de logements décents et d’inciter, en fonction de la qualité de ce logement, le propriétaire à réaliser des travaux et des améliorations au besoin. Pour le côté histoire, c’est la loi ALUR, mise en place en 2014, qui a instauré ce principe du permis de louer. Libre ensuite à chaque commune de l’appliquer sur les logements de son choix et aux endroits de son choix sur son secteur.


Permis de louer, comment l’obtenir ?


Pour obtenir ce précieux permis de louer, il vous faudra ainsi en réaliser la demande à la mairie de votre ville si votre logement se situe dans les zones concernées. Le document Cerfa en question devra alors être complété, accompagné des documents annexes, à savoir le dossier de diagnostics techniques.


Sur son site internet, par exemple, la ville de Petit-Quevilly détails les éléments du dossier technique. Ce dernier devra alors contenir les éléments suivants :

- « Le dossier de diagnostic technique DDT

- Le diagnostic de performance énergétique DPE

- Le Constat des risques d’exposition au plomb CREP pour les logements construits avant 1949

- Le diagnostic amiante pour tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré antérieurement au 1er juillet 1997

- L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz pour les installations de plus de 15 ans. »

L’ensemble de ces éléments est à retrouver sur le site internet de votre ville afin de vous assurer des éléments précisément demandés en fonction de la localisation de votre bien à louer.


Permis de louer, attention aux risques


Comme pour toutes réglementations, des sanctions conséquentes sont prévues pour ceux qui prendraient le risque de mettre leur bien en location sans avoir demandé ou obtenu leur fameux permis de louer. On commencera par une amende à hauteur de 5.000 euros pour le propriétaire privé, avant d’atteindre les 15.000 euros en cas de récidive dans les trois ans.


Ce permis de louer doit être renouvelé à chaque changement de locataire, tandis que les renouvellements ou autres reconductions ne seront pas concernés.


Ces tests des prochains mois devront ainsi permettre à chaque commune de pouvoir juger de la performance de ce permis de louer et pourquoi pas ensuite de l’étendre à l’ensemble des quartiers de leur commune pour en faire une généralité. Tout cela est à suivre, et nous en reparlerons d’ici quelques mois ensemble.


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