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  • Bastien Pitte

Droit de préemption : ce qu'il faut savoir !

Vous avez sans doute déjà entendu parler de ce droit de préemption que peuvent exercer les collectivités publiques au moment de votre vente ou de votre achat d’un bien immobilier. Mais concrètement, de quoi s’agit-il et existe-il des risques pour vous futur vendeur ou acheteur ?

Votre mairie peut décider de faire jouer son droit de préemption sur votre bien immobilier

Le droit de préemption : c’est quoi ?


Ce droit de préemption est effectivement une possibilité qui est accordée par la réglementation à une collectivité publique (c’est-à-dire une commune par exemple) d’acquérir en priorité un bien immobilier. Cette acquisition se fait alors dans ce que l’on appelle l’intérêt général, c’est à dire par exemple pour la réalisation d’un projet urbain local ou pour tout autre motif qui va dans l’intérêt de la population locale et de la commune.


Le droit de préemption : qui doit le demander ?


Lorsque que vous avez trouvé vos acquéreurs pour la vente de votre bien immobilier, et suite à la signature du compromis de vente avec un notaire, différents délais vont être nécessaire pour pouvoir valider définitivement cette vente. Parmi eux, l’un de ces délais concerne celui octroyé à votre mairie pour faire jouer son droit de préemption et ainsi pouvoir être prioritaire, s’ils le souhaitent, dans l’achat de votre bien immobilier.


Pour ce faire, bien que vous pourriez transmettre cette demande en tant que propriétaire, c’est généralement votre notaire qui va se charger de transmettre cette demande aux collectivités publiques et donc à votre mairie. Cette demande sera réalisée alors par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (ou DIA). Ce document contiendra notamment les détails de la vente et le montant de la future transaction.


Cela va ainsi permettre de connaitre la volonté de votre commune de faire jouer ou non son droit de préemption.


Le droit de préemption : combien de temps ?


La mairie dispose alors d’un délai de deux mois au moment de la réception de cette fameuse DIA pour donner sa décision et donc sur le fait, ou non, de faire jouer son droit de préemption sur votre bien immobilier.


À noter que pour que ce droit de préemption puisse être exercé, votre bien doit se situer dans une zone de préemption urbain.


Le droit de préemption : et après ?


Dans le cas où la mairie souhaite faire jouer son droit de préemption, cette dernière peut accepter d’acheter votre bien immobilier dans les conditions de la vente en cours et au montant indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Ainsi, votre acheteur initial ne peut plus acquérir votre bien et c’est la mairie qui devient votre acheteur.


Mais la mairie peut également décider de racheter votre bien immobilier à un tarif inférieur, ce qui est bien souvent le cas. Dans ce cas, une offre vous est transmise et vous avez deux mois pour y répondre et trouver un arrangement, faute de quoi, le juge de grande instance pourra alors être saisi en cas de désaccord final sur le montant de votre bien immobilier.


Ce droit de préemption est donc un élément majeur au moment de la vente de votre bien immobilier, mais également pour vos futurs acheteurs qui pourraient ne pas obtenir votre bien en cas d’activation de ce droit de la part de la mairie ou d’une autre collectivité publique. Pensez donc à bien vous renseignez sur cette possibilité de préempter au moment de votre vente ou de votre futur achat.

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